Ventes aux enchères
La vente immobilière aux enchères publiques est une procédure légale permettant la vente d’un bien immobilier sous l’autorité du tribunal. Elle peut concerner différents types de ventes, telles que celles sur saisie immobilière, licitation, ou liquidation judiciaire. Ces ventes offrent des opportunités intéressantes, mais nécessitent l’accompagnement professionnel d’un avocat. Notre cabinet vous guide tout au long du processus pour que vous puissiez faire valoir vos droits et obtenir la meilleure opportunité d’achat.
ALYONE AVOCATS vous accompagne dans le cadre des ventes immobilières aux enchères publiques devant le Tribunal Judiciaire de Lyon. Nous vous conseillons, vous représentons, et vous guidons à chaque étape de la procédure, de la prise d’information à l’acquisition du bien.
Types de ventes immobilières aux enchères
Les ventes aux enchères immobilières peuvent se diviser en trois catégories principales, chacune ayant ses propres modalités et règles :
Ventes sur licitation
Cette procédure permet de vendre un bien indivis, souvent en raison d’un conflit entre copropriétaires ou héritiers d’un bien commun.
Ventes sur saisie immobilière
Ces ventes concernent des biens immobiliers saisis en raison du non-paiement d’une créance. Le créancier poursuit le débiteur via une procédure judiciaire.
Ventes sur liquidation judiciaire
Dans ce cas, les biens sont vendus suite à une liquidation d’une entreprise en cessation de paiement.
Comment participer à une vente aux enchères publiques ?
ALYONE AVOCATS est habilité à porter les enchères devant le Tribunal Judiciaire de LYON, au stade de l’audience d’adjudication et de l’éventuelle surenchère.
Formalités avant la vente
Un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros doit impérativement être remis à l’avocat portant les enchères, avant la vente.
Ce chèque doit être libellé à l'ordre du "Bâtonnier", lequel est séquestre du prix.
L'avocat doit s'assurer de la solvabilité de son client et réunir les éléments suivants :
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Justificatifs d’identité : pièce d’identité officielle, copie du livret de famille, justificatif de domicile de moins de 3 mois (personnes physiques) ; extrait KBIS de moins de 3 mois (personnes morales).
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Justificatif de solvabilité : un chèque personnel couvrant les frais préalables et les émoluments calculés sur la mise à prix.
Les frais taxés varient en fonction des diligences accomplies, préalablement à la vente, par l’avocat du créancier poursuivant la vente.
Ils correspondent aux frais avancés pour engager les poursuites de saisie immobilière.
Ils oscillent généralement entre 7.000 et 15.000 euros et sont annoncés avant chaque vente par le Juge de l'Exécution en charge des ventes immobilières.
S’y ajoutent les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant tarifés par l’article A 444-191 I du Code du commerce.
Le montant desdits émoluments vous sera communiqués quelques jours avant la vente par le cabinet ALYONE AVOCATS.
Formalités après la vente
Les droits d'enregistrement et émoluments de vente sont exprimés en pourcentage du prix.
Généralement, ces droits sont de 5,80665 % du prix d’acquisition.
Si vous achetez en qualité de marchand de bien, et vous engagez donc à revendre dans les 5 ans, les droits de mutation que vous aurez à régler seront réduits à 0,715 % du prix d’acquisition.
Vous aurez également à prévoir le coût du cabinet ALYONE AVOCATS, se décomposant comme suit :
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Les émoluments calculés sur le prix d’adjudication selon un barème fixé par la Loi et calculés par tranches. Vous pouvez également les estimer sur le site avoventes,
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Les honoraires au titre de l’assistante et du conseil du client, librement négociés.
L'adjudication n'est définitive que 10 jours après l'audience de vente.
Le prix est payable dans les deux mois de la vente devenue définitive.
Il sera majoré d'un intérêt calculé au taux légal, rétroactivement à compter de la vente, en cas d’absence de règlement dans les deux mois.
Ce taux sera augmenté de 5 points au-delà de 4 mois.
En cas d’absence de règlement du prix, le bien sera remis en vente aux enchères dans le cadre d’une procédure dite de « réitération des enchères ».
Les ventes à la barre du Tribunal ne sont pas faites sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Il appartient donc à tout acquéreur potentiel de vérifier auprès de sa banque préalablement à l'audience des ventes, sa capacité à emprunter les fonds qui lui seront nécessaires.
Une fois la vente devenue définitive et le prix payé, l'avocat se charge de toutes les formalités auprès des administrations, le recours à un Notaire est donc totalement inutile.
L'adjudicataire doit également s'acquitter des frais de publication de son titre qui se calculent de la manière suivante : 1/1.000èmes du prix d'adjudication, plus frais de renvoi : 2 euros.
Pour porter les enchères, le cabinet ALYONE AVOCATS facture une vacation de 250 euros HT soit 300 euros TTC.
Des honoraires complémentaires seront facturés au client dans l'hypothèse où il serait déclaré définitivement adjudicataire.
Le montant sera négocié librement et préalablement à l'audience de vente.
Modalités de paiement du prix de vente
Selon le type de vente, le paiement du prix doit être effectué dans des délais spécifiques :
Ventes sur saisie immobilière
Le prix doit être payé dans un délai de deux mois, après un délai supplémentaire de 10 jours pour la surenchère. Au-delà, des intérêts légaux seront appliqués.
Ventes sur licitation
Le paiement doit également être effectué dans un délai de deux mois, avec des intérêts légaux appliqués si ce délai est dépassé.
Ventes sur liquidation judiciaire
Le paiement doit intervenir dans un délai de trois mois après la vente.
Pourquoi choisir ALYONE AVOCATS pour les ventes aux enchères publiques ?
ALYONE AVOCATS vous propose un accompagnement complet dans le cadre des ventes immobilières aux enchères publiques devant le Tribunal Judiciaire de Lyon. Grâce à notre expertise en droit immobilier, nous vous guidons de la préparation de la vente à l’acquisition effective du bien, en vous assurant de respecter toutes les formalités légales et de sécuriser vos droits.
Que vous soyez un investisseur immobilier expérimenté ou un particulier souhaitant acheter un bien aux enchères, notre équipe met son savoir-faire à votre service pour maximiser vos chances de succès et éviter les pièges juridiques.
